Urbanisme
Dérogation mineure

Une dérogation mineure permet, dans certaines situations particulières, d'autoriser une exception à une disposition du règlement d'urbanisme applicable à une propriété. Elle vise à apporter une solution à une situation particulière, sans compromettre les objectifs et les orientations d'aménagement de la municipalité.

Toute demande de dérogation mineure doit être présentée à la Municipalité au moyen du formulaire prévu à cet effet. La demande sera ensuite analysée conformément aux dispositions réglementaires applicables et soumise aux instances municipales concernées.

Faire une demande

Vous souhaitez présenter une demande de dérogation mineure? Remplissez le formulaire prévu à cet effet et joignez les documents nécessaires à l’analyse de votre demande.

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